Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.17
Versions de la disposition

Texte complet
851.17. Aux fins du présent chapitre, l’expression «frais d’acquisition» signifie l’excédent de l’ensemble des montants décrits à l’article 851.18 sur l’ensemble des parties de chacun de ces montants qui peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à une participation dans le fonds réservé qui a été aliénée avant 1978.
1978, c. 26, a. 165.
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